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Échéances fiscales Décembre 2015

* Impôt sur les sociétés :
Versement du 4ème acompte provisionnel relatif à l’exercice 2015 par les sociétés et autres personnes morales passibles de l’IS, lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile.
Versement de l’IS retenu à la source au titre du mois de novembre 2015 :
- par les personnes physiques ou morales résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les produits bruts versés à des sociétés étrangères non résidentes;
- par les comptables publics, les organismes bancaires et de crédit, les sociétés et établissements pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de leur siège à l’étranger de :
- produits d’actions ou parts sociales et revenus assimilés;
- bénéfices réalisés au Maroc par les sociétés étrangères et mis à leur disposition à l’étranger;
- intérêts et autres produits de placements à revenu fixe.
Déclaration du résultat fiscal par les sociétés non résidentes n’ayant pas d’établissement au Maroc au titre des plus values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc.


* Taxe sur la valeur ajoutée :
Déclaration mensuelle et versement de la TVA due au titre du mois de novembre 2015, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle, avant le 20 décembre 2015.
Demande de remboursement de la TVA payée au titre du 3ème trimestre 2015.
Demande d’option pour la taxation à la TVA selon le régime du débit pour les redevables qui ne veulent plus être taxés selon le régime de l’encaissement.
Télédéclaration et télépaiement
- Télédéclaration mensuelle et télépaiement de la TVA jusqu'à L’expiration du mois pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.


* Impôt sur le Revenu :
Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de novembre 2015 par :
- les employeurs et débirentiers pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés ;
- les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc;
- les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements;
- les sociétés débitrices, pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de
- produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés;
- produits de placements à revenu fixe.
Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers
Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres doivent verser la retenue à la source sur les profits de cessions de valeurs mobilières dans le mois suivant celui de la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale.
Déclaration des Profits immobiliers
Les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt en ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l’administration fiscale dans les trente jours qui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt prévu à l’article 173 du Code Général des Impôts.
Droits de Timbre
Les droits de timbres sont payables sur déclaration pour les entreprises dont le CA annuel au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à deux million de DHS (2. 000.000).
Les droits perçus au titre d’un mois doivent être versés avant l’expiration du mois suivant au receveur de l’administration fiscale compétent.

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