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Circulaire des impôts Comment calculer l'IS proportionnel

Attendue par les opérateurs économiques, la circulaire des impôts apporte des éclaircissements sur l'application des mesures fiscales introduites dans la loi de Finances. Dans ce numéro, L'Economiste publie tous les détails notamment sur l'IS proportionnel et le régime fiscal d’«Ijara Mountahia Bitamlik».
A- Clarification de l’application de l’abattement de 100% aux dividendes perçus et de l’exonération des plus-values sur cession de valeurs mobilières pour certains organismes jouissant de l’exonération totale permanente

La loi de Finances 2010 avait prévu que les organismes bénéficiant de l’exonération totale d’IS, visés à l’article 6-I-A du CGI, sont exclus du bénéfice de l’abattement de 100% au titre des dividendes perçus et de l’exonération des plus-values sur cession de valeurs mobilières. Cette exclusion ne s’applique pas à certains organismes dont l’activité principale consiste à percevoir uniquement les produits des dividendes et plus-values. Il s’agit des organismes suivants: les sociétés non résidentes visées à l’article 6 (I-A-10) du CGI, la Banque islamique du développement (BID), la Banque africaine de développement (BAD) ainsi que le «Fonds Afrique 50»; la Société financière internationale (SFI), l’Agence Bayt Mal Al Qods Acharif, les Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les Fonds de placement collectif de titrisation (FPCT), les Organismes de placement en capital-risque (OPCR), et la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers.
B- Clarification de l’exonération de l’impôt retenu à la source appliquée aux dividendes distribués par les sociétés holding offshore
Les dividendes distribués par les sociétés holding offshore à leurs actionnaires sont exonérés de l’impôt retenu à la source, au prorata des bénéfices correspondant à l’activité éligible à l’impôt forfaitaire prévu à l’article 19-III-C du CGI dans les conditions prévues à l’article 7- VIII dudit code.
C- Institution de taux proportionnels selon les montants des bénéfices nets réalisés
La loi de Finances a institué des taux d'IS proportionnels selon les montants de bénéfices nets fiscaux réalisés. Le bénéfice net fiscal est le bénéfice imposable déterminé après imputation des déficits reportables.
Les taux sont de 10% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal inférieur ou égal à 300.000 dirhams, 20% pour les sociétés dont le bénéfice net fiscal est compris entre 300.000 dirhams et un million de dirhams et 30% pour celles réalisant un bénéfice net compris entre un million et 5 millions de dirhams. Un taux de 31% s'appliquera aux entreprises qui réalisent plus de 5 millions de dirhams de bénéfice net fiscal. Les acomptes versés au cours de l’exercice 2016, sur la base du montant de l’impôt dû au titre de 2015 ne sont pas affectés par le changement de taux à appliquer au bénéfice net fiscal réalisé à la fin de l’exercice. Pour les banques, les assurances, les sociétés de financement, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, le taux de l'IS reste à 37%.
- Cas des bénéfices réalisés au titre de l’exercice 2015
La déclaration du résultat fiscal d’une société X déposée le 31 mars 2016, au titre de l’exercice comptable 2015, fait ressortir les éléments suivants:
Chiffre d’affaires (HT): 10.000.000 DH, Bénéfice net: 500.000 DH,
Calcul de la cotisation minimale (CM): 10.000.000 DH x 0,50%= 50.000 DH
Calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) :500.000 DH x 30%: 150.000 DH
Etant donné que le montant d’IS (150.000 DH) est supérieur à celui de la CM (50.000 DH), le montant d’IS exigible est de 150.000 DH. Ainsi, les bénéfices réalisés par la société X au titre de l’exercice 2015 restent soumis à l’IS au taux normal de 30%, du fait que le nouveau barème de l’IS ne s’applique qu’aux bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016, comme prévu par l’article 8-IV-2 de la loi de Finances.
- Cas des bénéfices réalisés au titre de l’exercice 2016
La déclaration du résultat fiscal de la même société X déposée le 31 mars 2017, au titre de l’exercice comptable 2016, fait ressortir les éléments suivants :
Chiffre d’affaires (HT): 15.000.000 DH, Bénéfice net : 800.000 DH
Calcul de la cotisation minimale : 15.000.000 DH x 0,50%= 75.000 DH
Calcul de l’impôt sur les sociétés : 800.000 DH x 20%= 160.000 DH
- Acomptes payés au cours de l’exercice (37.500 x 4 )= 150.000 DH
Etant donné que le montant de l’IS (160.000 DH) est supérieur à celui de la CM (75.000 DH), le montant d’IS exigible est de 160.000 DH, soit un reliquat de l’IS à verser à la date de dépôt de la déclaration de 10.000 DH.
Le bénéfice fiscal réalisé par la société X au titre de l’exercice 2016 est soumis à l’IS au nouveau taux proportionnel de 20% dès lors que son montant est situé entre 300.001 DH et 1.000.000 DH.
D- Clarification du taux d’IS applicable pour le calcul des acomptes dus par les sociétés ayant épuisé la période d’exonération totale de l’IS
Les acomptes dus par les sociétés ayant épuisé la période d'exonération totale de l'IS sont calculés en appliquant les taux d’imposition auxquels sont soumises les sociétés concernées au titre de l’exercice en cours.
Une société dont le chiffre d’affaires est réalisé en totalité à l’export a été créée en janvier 2012. Elle bénéficie, à ce titre, de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 5 ans et de l’imposition au taux réduit de 17,5% au-delà de cette période. L’exonération totale couvre ainsi les exercices 2012 à 2016.
Au titre du dernier exercice d’exonération 2016, la société a déclaré:
Chiffre d’affaires à l’export: 19.000.000 DH, résultat fiscal: 1.300.000 DH, Cotisation minimale théorique: 19.000.000 x 0,50%= 95.000 DH.
La base de calcul des acomptes provisionnels à payer au cours de l’exercice 2017:
Résultat de l’année de référence (2016): 1.300.000 DH.
IS calculé au taux réduit de 17,5%: 1.300.000 x 17,5%= 227.500 DHS. L’IS étant supérieur à la CM, les acomptes provisionnels à acquitter au cours de l’exercice 2017 sont déterminés sur la base de l’IS calculé au taux réduit soit 227.500 DH.
K. M. -

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