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Circulaire des impôts Mesures relatives aux droits d’enregistrement

La récente circulaire apporte des éclaircissements quant à l’application des mesures fiscales relatives aux droits d’enregistrement. Les principales nouveautés spécifiques aux droits d’enregistrement concernent:

■ L’exonération des attributions de lots de terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation:
Dans une logique de simplification, la LF 2016 a complété l’article 129 du CGI par des dispositions visant à exonérer les droits d’enregistrement ainsi que les opérations d’attribution de lots de terre situées dans les périmètres d’irrigation, à l’instar de l’exonération prévue actuellement par l’article 129 (III- 16°) du même code pour les actes d’attribution des lots domaniaux agricoles ou à vocation agricole appartenant au domaine privé de l’Etat. Avant l’entrée en vigueur de la LF 2016, les cessions des terres collectives situées dans des périmètres irrigués étaient soumises au régime de droit commun.
■ La clarification du régime fiscal applicable aux contrats «Ijara Mountahia Bitamlik» et «Mourabaha»:
Ce traitement fiscal vise à alléger les droits d’enregistrement en les appliquant une seule fois sur la base du prix d’acquisition : par les particuliers, en cas de financement par crédit classique, ou par les établissements de crédit et organismes assimilés, en cas de recours à la "Mourabaha" ou au crédit-bail immobilier.
Avant l’entrée en vigueur de la LF 2016, le CGI. prévoyait un traitement fiscal identique pour les acquisitions d’immeubles ou de fonds de commerce, quel que soit le mode de financement desdites acquisitions : par crédit classique, par contrat "Mourabaha" ou par crédit-bail immobilier.
Parallèlement, l’article 135- 13° du même code prévoit le paiement d’un droit fixe de 200 DH pour les contrats par lesquels les établissements de crédit et organismes assimilés mettent à la disposition de leurs clients, des immeubles ou des fonds de commerce, dans le cadre des opérations de crédit-bail, «Mourabaha» ou «Ijara Mountahia Bitamlik». Du point de vue fiscal, le code général des impôts prévoyait un traitement identique pour les acquisitions d’immeubles ou de fonds de commerce, quel que soit leur mode de financement, à savoir : par crédit classique, contrat Mourabaha ou crédit-bail immobilier.
■ La réduction de la base imposable pour certains baux emphytéotiques :
En vue d’encourager l’exploitation des terrains domaniaux, la LF a introduit un nouveau dispositif prévoyant la réduction de la base imposable des droits d’enregistrement, applicables aux baux emphytéotiques portant sur lesdits terrains. Dans son mode de calcul, la réduction ne retient en tant que base imposable que le montant des loyers d’une seule année, au lieu de 20 fois le prix annuel fixé auparavant pour des baux emphytéotiques à destination de projets d’investissement dans les domaines industriel, agricole ou de services. Toutefois, en ce qui concerne les autres baux emphytéotiques, les dispositions du premier alinéa de l’article 131-19 qui déterminent la base imposable à 20 fois le prix annuel demeurent applicables. Pour ces dits baux visés par la nouvelle mesure, la base imposable correspond à une valeur déterminée par la redevance d’une seule année augmentée des charges conformément aux dispositions de l’article 131-19° du CGI.
Ainsi, pour un bail emphytéotique portant sur un terrain domanial d’une durée de 24 ans et un loyer annuel de 12.000 DH, auxquelles s’ajoutent des charges (frais de réaménagement et entretien), estimées à 8.000 DH, Sa base imposable est déterminé comme suit:
Base imposable : (12.000 x 1) + 8.000 = 20.000 DH.
Liquidation des droits : 20.000 x 6 % = 1.200 DH.
■ La limitation du taux réduit 4% à 5 fois la superficie couverte
Dans le cadre de l’harmonisation des dispositions du CGI, la loi de Finances a complété l’article 133 (I- F- 2°) dudit code par des dispositions limitant le tarif réduit de 4% à 5 fois la superficie couverte pour l’acquisition de terrains destinés à la réalisation de constructions, à l’image de ce qui est prévu d’une part, en matière d’IR pour l’exonération des cessions d’immeubles occupés à titre d’habitation principale. Et des droits d’enregistrement d’autre part relatifs à l’application du tarif réduit de 4% aux acquisitions de locaux construits dans la limite de cinq (5) fois la superficie couverte.
Avant l’entrée en vigueur de la mesure, l’acquisition de terrains nus ou comportant des constructions à démolir et destinés à la réalisation d’opérations de construction, était soumise au tarif réduit de 4% sans limitation de superficie.
■ La dispense de l’obligation de dépôt du double de l’acte sous seing pour les opérations électroniques.
Dans un souci de simplification de la formalité d’enregistrement suite à la généralisation des procédés électroniques, la LF 2016 dispense les parties contractantes de l’obligation d’établir un double revêtu des mêmes signatures, à défaut de le remplacer par une copie certifiée conforme à l’original par l’inspecteur des impôts, signée par les parties ou l’une d’elle et conservée au bureau de l’enregistrement.
■ La simplification des obligations incombant aux notaires en cas de formalités d’enregistrement accomplies par procédés électroniques.
Cette mesure visant à dispenser les notaires de la formalité de dépôt physique de l’expédition, lorsqu’ils procèdent à l’enregistrement et au paiement des droits par procédés électroniques.
■ L’attestation fiscale n’est plus un préalable à la rédaction des actes de ventes:
Par mesure d’assouplissement, la LF précitée a modifié l’article 139- IV du CGI, interdisant aux adouls, notaires ou toute personne exerçant des fonctions notariales, d’établir un acte de vente en l’absence d’un quitus fiscal a été retiré.
■ La dispense d’émission d’ordre de recette pour les droits d’enregistrement recouvrés par procédés électroniques
Par souci d’harmonisation et d’adaptation du mode de recouvrement des droits d’enregistrement, l’article 179- I du CGI a été complété par la LF 2016 qui dispose qu’en cas de déclarations et paiements par procédés électroniques, les droits d’enregistrement sont récupérés sans émission d’ordre de recettes. Sont également recouvrés par ordre de recette, les droits complémentaires dus à l’issue de la procédure de rectification de la base imposable ou résultant du redressement des insuffisances, les erreurs et omissions dans la liquidation des droits. - See more at: http://www.leconomiste.com/article/983600-circulaire-des-impotsmesures-relatives-aux-droits-d-enregistrement#sthash.FqHMBj9K.dpuf

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