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■ Introduction de nouvelles dispositions relatives au logement social
Les opérations de cessions de logements sociaux à usage d’habitation principale dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m2 et dont le prix de vente n’excède pas 250.000 dirhams hors taxe sont exonérées de la TVA. Cette exonération qui profite aux acquéreurs est accordée aux promoteurs immobiliers, sous forme d’une avance égale au montant de la TVA ayant grevé le logement social et versée par le receveur de l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 93-I du CGI. Dans sa circulaire, la Direction générale des impôts précise que les cessions portant sur les logements sociaux constituent une opération taxable entre les mains des promoteurs immobiliers. Le montant de l’avance ainsi perçu par ces derniers en guise de complément du prix du logement social, est passible de la TVA dans les conditions de droit commun.

Changements au niveau de l'article 93 du Code
général des im
pôts

1- Séparation des attributions de l’ordonnateur et du comptable public
Cette mesure vise à consacrer le principe de l’exclusivité de compétence entre les ordonnateurs chargés des opérations d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement et les comptables publics chargés d’exécuter les opérations de paiement des dépenses ou d’encaissement des recettes. A cet effet, le notaire est tenu, à compter du 1er janvier 2016, de s’adresser au service local d’assiette des impôts dont relève le logement social objet de l’exonération pour y déposer la demande du bénéfice de la TVA au profit de l’acquéreur. Et ce, selon un imprimé modèle établi par l’administration à cet effet, accompagné des documents suivants: une copie du compromis de vente, un engagement de produire une copie du contrat de vente définitif et une attestation bancaire indiquant le relevé d’identité bancaire (R.I.B) du notaire.
Le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet procède: à l’établissement d’un ordre de paiement, au nom du notaire, des montants de la TVA indiqués dans le compromis de vente. Il procède aussi à l’ordonnancement des montants, acte permettant au receveur d’effectuer le virement et à l’envoi au notaire concerné d’un état individuel ou collectif comportant le ou les noms des bénéficiaires ainsi que les montants y afférents.
Le notaire est tenu d’établir le contrat définitif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date du virement du montant de la TVA et d’accomplir la formalité d’enregistrement dudit contrat dans le délai légal. Au cas où la vente n’a pas abouti, le notaire est tenu d’adresser au service local d’assiette des impôts une lettre avec accusé de réception, attestant la non réalisation de la vente. Il établit aussi le chèque de récupération du montant de la TVA au nom du receveur de l’administration fiscale.
Au vu de cette lettre, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, établit immédiatement et sans délai, l’ordre de recette approprié. Il s'agit plus exactement de l’état de produits, au nom du notaire permettant au receveur de l’administration fiscale d’encaisser le chèque relatif à la récupération du montant de la taxe sur la valeur ajoutée. A défaut de régularisation dans les délais impartis, de la TVA versée au titre des ventes n’ayant pas abouti, les impositions émises par ordre de recettes sont assorties des pénalités et majorations prévues par le CGI.
2- Défaut de demande de la levée d’hypothèque
Pour bénéficier de l’exonération de TVA sur le logement social, l’acquéreur est tenu de consentir au profit de l’Etat, une hypothèque en garantie du paiement de la TVA en cas de non affectation du logement social exonéré à l’habitation principale. La mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée qu’après production par l’acquéreur au service local d’assiette des documents justifiant que le logement social était affecté à son habitation principale pendant une durée de quatre (4) ans.
Ces documents sont: une demande de mainlevée, une copie du contrat de vente, une copie de la carte nationale d’identité comportant l’adresse du logement objet de l’hypothèque ou un certificat administratif indiquant la durée d’habitation effective et des copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux.
Si l’acquéreur ne demande pas la levée de l’hypothèque après la quatrième année suivant la date d’acquisition, il est invité par l’inspecteur des impôts, par lettre notifiée à l’adresse du logement social, à produire les documents précités dans un délai de trente (30) jours. A défaut, il est procédé à une mise en recouvrement de la TVA précitée ainsi que des pénalités et majorations y afférentes prévues à l’article 191-IV du CGI. Et ce, en vertu des dispositions de l’article 177 du code.
3- Eligibilité à l’exonération de la TVA des logements sociaux financés par des banques participatives
A compter du 1er janvier 2016, les établissements de crédit et les organismes assimilés peuvent acquérir le logement social exonéré de la TVA (article 92-I-28° du CGI). Et ce, pour le compte de leurs clients, dans le cadre des contrats «Mourabaha» ou «Ijara Mountahiya Bitamlik», conformément aux conditions prévues à l’article 93-I du CGI. Les documents requis pour l’établissement desdits contrats doivent être produits.
La DGI rappelle qu'une note de service plus détaillée traitant ce volet sera élaborée à la lumière de la circulaire de Bank Al Maghrib en cours de préparation et relative aux nouveaux produits financés par les banques participatives.
■ Harmonisation de la taxation des biens mobiliers d’occasion
A compter du 1er janvier 2016, les biens mobiliers d’occasion cédés corrélativement à la cession de fonds de commerce sont imposés. Par conséquent et à l’instar de la taxation des marchandises, la facture de cession doit indiquer séparément le prix de vente HT des biens mobiliers d’occasion, acquis à compter du 1er janvier 2013 ainsi que le montant de la TVA correspondant. Les biens d’investissement acquis antérieurement à cette date demeurent passibles de la régularisation pour défaut de conservation pendant 5 ans prévue par les dispositions de l’article 104-II du CGI.
■ Suppression de l’accord préalable pour la détermination du prorata de déduction
En cas d’existence de secteurs d’activités distincts, l’obligation d’avoir l’accord préalable de l’administration pour déterminer le prorata est supprimée. Pour l'administration fiscale, le contribuable qui opte pour la séparation des activités qu’il exerce dans un souci de transparence comptable et fiscale, déclare sous sa propre responsabilité le chiffre d’affaires réalisé. Auparavant, lorsque les entreprises exerçaient des activités soumises à des taux différents au regard de la TVA, la détermination du prorata annuel de déduction était effectuée distinctement pour chaque secteur d’activité après accord de l’administration fiscale.o
K. M.

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