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Déclaration de chômage Dernier délai, le 31 janvier  La formalité cible les entreprises «en veilleuse» pendant une année Objectif: obtenir une baisse ou une annulation de certains impôts locaux

Peu de contribuables connaissent cette mesure. Les entreprises qui ont enregistré pendant une année complète une absence ou une baisse d’activité peuvent effectuer une déclaration de chômage conformément à l’article 15 de la loi sur la fiscalité locale. La démarche ouvre un moratoire ou une réduction sur les taxes professionnelle et des services communaux. Mais à condition que le chômage soit dûment justifié. «L’écrasante majorité des PME n’ont pas accès à l’information. C’est ce qui explique que rares sont celles qui maîtrisent la fiscalité», explique un conseil fiscal.
Le dernier délai pour effectuer cette déclaration auprès de l’administration fiscale est fixé au 31 janvier. Dans quels cas peut-on justifier le chômage d’une entreprise? Au cours de 2015, beaucoup de PME ont souffert de l’allongement des délais de paiement, d’annulations de commandes… D’autres ont été obligées d’ajuster leur outil de production en fonction de leur activité. D’autres encore ont tout simplement arrêté des lignes de production, fermé des showrooms et des succursales en attendant des jours meilleurs. La déclaration de chômage s’applique aux entreprises qui se trouvent dans cette dernière situation. Il arrive également qu’un dirigeant d’entreprise transfère son activité d’un local vers un autre, sans céder le premier. Là encore, une déclaration de chômage doit être remplie au titre du local qui n’a pas été exploité pendant une année.
Le formulaire réglementaire prévoit l’obligation d’inscrire un certain nombre d’éléments de description de la partie en chômage. Le contribuable devra préciser la date d’acquisition d’actif à l’arrêt (équipements, machines, mobilier, locaux), la date exacte du chômage, le prix de revient. Le contribuable devra également indiquer les motifs du chômage et joindre les justificatifs nécessaires. Pour être éligible à cette démarche, il faut que la période de chômage corresponde à un exercice complet. La déclaration concerne un chômage partie ou total pendant la durée d’une année civile.
Certaines entreprises ont investi dans l’achat d’un terrain, une extension des locaux, acquis de nouveaux équipements ou procédé à des agencements après le mois de janvier. Mais le carnet de commandes n’a pas suivi. Toutefois, elles ne pourront effectuer de déclaration au chômage que l’année suivante. Car, comme le prévoit la loi sur la fiscalité locale, la réduction des éléments imposables survenue après le mois de janvier n’est prise en considération par l’administration fiscale que l’année suivante. La formalité ne doit pas être confondue avec la situation d’une entreprise qui a enregistré un déficit, qui doit être justifié via un formulaire adapté.

Tag(s) : #Fiscalité

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