Double verrou au paiement en espèces

10.000 dirhams par jour et par fournisseur et plafonné à 100.000 dirhams par mois - Sinon, la dépense est rejetée par le fisc

Tour de vis pour limiter les paiements en espèces. Depuis le 1er janvier, les charges déductibles dont le règlement peut-être effectué en espèces sont plafonnés à 10.000 dirhams par jour et par fournisseur. Une mesure censée stopper le fractionnement des factures en plusieurs tranches. Une pratique à laquelle beaucoup d’entreprises recouraient pour pouvoir intégrer la totalité des sommes versées en espèces dans les charges déductibles. Cet artifice leur permettait aussi d’échapper à la sanction prévue par le Code général des impôts qui restreint la déductibilité des charges à hauteur de 50% seulement quand le paiement en espèces est supérieur ou égal à 10.000 dirhams.
Au plafond journalier, le gouvernement a greffé une limite mensuelle. Ainsi, pour qu’ils soient déductibles, les paiements en espèces sont plafonnés à 100.000 dirhams par fournisseur. Ce deuxième verrou a été rajouté au Parlement.
Cette double contrainte introduite par la loi de Finances 2016 devrait participer à la lutte contre la sous-déclaration du chiffre d’affaires. L’objectif étant d’encourager les entreprises à recourir aux moyens de paiement qui assurent une traçabilité des transactions. «Il s’agit d’un petit pas puisque ces mesures vont rendre plus difficile l’usage des paiements en espèces. L’entreprise se retrouve ainsi face à une double complication, quotidienne et mensuelle», souligne un expert-comptable. Mais à lui seul, ce dispositif ne permettra pas de lutter contre l’informel qui nécessite un dispositif global comme cela a été annoncé lors des assises fiscales de 2013. D’ailleurs, même «l’amnistie fiscale» accordée aux entreprises qui se déclarent pour la première fois et qui prendra fin en 2016 n’a attiré que 2.000 TPE/PME.
Saluée par le monde des affaires, cette mesure pourra limiter un peu l’usage d’espèces dans les transactions commerciales mais pas l’éradiquer. La crainte vient du risque d’une «diversification» des fournisseurs pour contourner la loi, même si cela devait être plus compliqué. «Si, pour l’achat d’une même marchandise, l’entreprise multiplie les fournisseurs, cela pourrait susciter la curiosité», souligne un expert comptable. Reste que, dans le Code général des impôts, la notion d’abus de droit fiscal est inexistante. Celui-ci permet d’écarter non seulement les montages juridiques fictifs mais aussi ceux dont le but est d’atténuer ou d’éluder la charge fiscale d’un contribuable.