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Identifiant commun: Le dispositif connaît des ratés

C’est le grand ratage de la rentrée des affaires. La loi de Finances 2016 prévoit l’obligation d’inscrire l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) sur toutes les factures et déclarations fiscales sans quoi aucune charge ne sera déductible. La mesure est entrée en vigueur depuis début janvier. Par conséquent, les opérateurs économiques sont tenus soit de vérifier si un ICE leur a déjà été attribué, soit d’en demander un via une plateforme électronique (www.ice.org.ma). Sauf que, après plusieurs couacs, le portail n’est plus opérationnel depuis jeudi 7 janvier. De nombreux chefs d’entreprise et comptables ont essayé de l’utiliser, mais en vain. La première conséquence de ce grand ratage, c’est que certains clients refusent systématiquement les factures ne comportant pas d’ICE. Ce qui donne lieu à des situations surréalistes puisque leurs clients leur rétorquent qu’ils n’ont pas pu en obtenir un. Le client ne l’entend pas de cette oreille et refuse de payer même si le service a été rendu ou la marchandise livrée. A cause de l’absence de l’ICE, certaines entreprises ont même signalé à leur fiduciaire en ce début d’année des problèmes de trésorerie et n’ont pas pu payer leurs salariés à temps. L’obligation de l’ICE fait partie des nouvelles dispositions introduites par la loi de Finances sans en fixer les modalités.
Par exemple, les premières déclarations de taxe sur la valeur ajoutée devront tomber avant le 19 janvier comme le prévoit le Code général des impôts et celles de la taxe professionnelle au plus tard la fin du mois. Mais chez les opérateurs économiques, c’est la confusion totale. Le budget 2016 ne précise pas si les déclarations déposées en 2016 doivent comporter l’ICE bien qu’elles concernent l’exercice 2015. Certains experts-comptables croient savoir que cette obligation ne concerne pas les déclarations qui seront déposées dans quelques jours d’autant que les formulaires ne sont pas censés prévoir une case pour l’ICE. A supposer que ces déclarations sont concernées par l’ICE, quel traitement sera réservé aux contribuables qui n’en ont pas un? Dans la profession des comptables, l’on pense que, pour une première année, l’administration fiscale pourrait faire preuve de souplesse à l’image de l’entrée en vigueur de la loi sur les délais de paiement. Quatre ans après son entrée en vigueur, c’est toujours une usine à gaz. Et depuis qu’il est question de sa réforme, plus personne n’en parle. L’ICE est symptomatique de l’improvisation qui caractérise certaines réformes. L’entrée en vigueur de l’obligation d’avoir un ICE aurait dû faire l’objet d’une meilleure préparation. «L’administration aurait dû communiquer sur ce dispositif au moins trois mois à l’avance pour permettre aux contribuables de prendre leurs dispositions et se mettre en conformité», suggère un expert-comptable.
Le décret relatif à l’ICE prévoit la possibilité que la plateforme d’identification soit gérée par l’administration ou un prestataire de services. L’on ne connaît pas les détails de cette transaction ni du cahier des charges. L’administration ira-t-elle jusqu’à demander des comptes sur le livrable qui n’est ni ergonomique ni esthétique et encore moins fonctionnel.
Par ailleurs, outre le bug de la plateforme, c’est toute la procédure d’identification qui devrait être revue. L’inscription est supposée déboucher sur l’envoi d’un ICE par courrier. Ce qui est antinomique avec la stratégie de dématérialisation suivie par l’administration. http://www.ice.gov.ma/

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