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Identifiant commun Le dispositif n’est pas encore opérationnel

Une circulaire fixera la date effective de l’entrée en vigueur de l’ICE

En attendant, les entreprises peuvent accepter les factures sans ce numéro

La mesure s’appliquera aux documents comptables datés de 2016

-répit pour l’obligation de disposer d’un identifiant commun de l’entreprise (ICE). C’est un peu le numéro «d’état civil» des entreprises. Prévue par la loi de finances 2016, la mesure n’est pas encore prête à être mise en œuvre. Dès le début de l’année, plusieurs entreprises refusaient les factures ne comportant pas cet identifiant. L’enjeu pour elles c’est que faute de ce numéro à 15 chiffres, elles ne pourront pas déduire les charges. D’autres encore s’interrogent si elles doivent inscrire l’ICE sur la déclaration de TVA qui devra être déposée avant le 19 janvier et celle de la taxe professionnelle prévue avant fin mars. Principe de non-rétroactivité de la loi, les pièces comptables de 2015 ne sont pas concernées par la mesure. D’ailleurs, le projet de circulaire de la Direction générale des impôts sur les dispositions fiscales précise bien que le dispositif ne s’appliquera qu’aux factures et déclarations souscrites à partir du 1er janvier 2016. Sauf que la circulaire de la DGI, qui devrait être diffusée dans quelques jours, ne parle pas de répit dans l’obligation de l’ICE.
Autant d’incertitudes qui bloquent les transactions entre entreprises. Bachir Rachdi, président de la Commission éthique et bonne gouvernance à la CGEM, qui a piloté la mise en œuvre de l’ICE, se veut rassurant: «Bien que le dispositif soit prévu par la loi de Finances, il n’est pas encore obligatoire. Nous avons discuté avec les administrations concernées et la Primature pour que la mise en application soit progressive». Par conséquent, il faudra attendre la circulaire fixant la date effective à partir de laquelle l’ICE deviendra obligatoire, probablement au cours du premier trimestre 2016. Voici donc une information qui devrait rassurer les chefs d’entreprises. En attendant, la PME à l’origine de la conception de la plateforme d’inscription apporte les ajustements nécessaires sur la base des observations des usagers. Les entreprises n’ayant pas encore leur ICE doivent saisir leurs identifiants (fiscal, taxe professionnelle, numéro de registre de commerce…) via le portail www.ice.gov.ma. Elles devraient désormais le recevoir par mail et non plus par voie postale comme auparavant. La plateforme peut par moment être hors ligne pour permettre d’apporter des améliorations. «Nous sommes en train de la simplifier pour qu’elle devienne plus conviviale et accessible à tous. Tout ce travail fera l’objet d’une communication pilotée par la CGEM. L’objectif étant de lever toutes les ambiguïtés», annonce Bachir Rachdi. Ce dernier rappelle que c’est la CGEM qui a fait en sorte que l’ICE soit mis en œuvre à partir de 2016, mais les délais de son implémentation se sont avérés insuffisants. L’ICE est un chantier dans lequel la CGEM était impliquée depuis une douzaine d’années. C’est un identifiant qui permettra aux entreprises de bénéficier d’un service auprès d’une administration publique sans devoir à chaque fois fournir les mêmes justificatifs.
Plusieurs administrations publiques sont concernées: Direction générale des impôts, CNSS, Ompic, Registre du commerce. Dans une première étape, et après la promulgation de la loi de Finances, c’est l’administration fiscale qui sera concernée par l’ICE qui sera obligatoire dans quelques semaines. Pour les autres administrations, il faudra la mise en conformité de plusieurs textes législatifs et réglementaires tels que la loi sur les sociétés anonymes, le dahir des obligations et contrats (DOC), la loi 15-95 formant code de commerce, le décret relatif à l’ICE lui-même… Pratiquement, six textes en rapport avec les activités économiques devront être mis à niveau. Un toilettage qui demandera beaucoup de temps avant que le nouvel identifiant ne devienne une réalité pour toutes les administrations.

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