Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Le patron des Impôts au Club de L’Economiste Logement social: Le fisc aux trousses des fraudeurs

Fini le laisser-aller en matière de logement social à 250.000 DH hors TVA. Les investisseurs qui achetaient ces appartements pour les utiliser comme résidence secondaire vont devoir rendre des comptes. De nombreuses personnes ont profité des failles du système en achetant ce type d’appartement pour le louer ou pour placer leurs économies en pariant sur la hausse de sa valeur. Certains acheteurs arrivent même à céder ces logements au double de leur prix d’achat. Pour la seule ville de Casablanca, au terme d’une vérification par les équipes de l’administration fiscale, il s’est avéré qu’au moins 1/3 du parc ne sert pas d’habitation principale à l’acquéreur. Tous ces propriétaires (par milliers) vont rembourser la TVA. Comptez au moins 40.000 dirhams plus les pénalités de retard.
Depuis 2010 à fin 2015, l’Etat a reversé aux ménages plus de 7 milliards de dirhams au titre de la TVA sur le logement social. Selon le directeur général des Impôts, le secteur de l’immobilier bénéficie de 8 milliards de dirhams de dépenses fiscales et contribuent à hauteur de 7 milliards de dirhams aux recettes du Trésor. Lancé en 2010, le dispositif du logement social durera encore jusqu’à fin 2020.
Pour être éligible à l’exonération fiscale, un promoteur doit signer avec le gouvernement une convention pour la réalisation d’un minimum de 500 unités.
Les accords signés jusqu’à fin novembre 2015 correspondent à 1,5 million de logements. Certaines conventions sont déjà arrivées à terme et les appartements livrés. Reste à l’administration fiscale de vérifier si les conditions d’éligibilité des acquéreurs ont bien été respectées car ils bénéficient de l’exonération de TVA.

Le logement social constitue l’un des secteurs bénéficiant de l’essentiel des dépenses fiscales

«Pour la seule ville de Casablanca, nous avons constaté, après avoir consulté les bases de données des concessionnaires d’eau et d’électricité, que pratiquement le tiers des acquéreurs ne résident pas dans les logements qui ont fait l’objet d’une exonération de TVA», révèle Omar Faraj, directeur général des Impôts. Pour prouver que l’on utilise un logement en tant que résidence principale, il faut, par exemple, s’abonner à l’eau et l’électricité. Le fait d’inscrire l’adresse du logement social sur sa carte d’identité nationale n’est pas suffisant.
Certains logements construits dans des régions balnéaires, près de la métropole économique, font d’ailleurs l’objet d’une vigilance accrue de la part du fisc, qui veut prévenir un détournement du dispositif social.
C’est la raison pour laquelle la loi de finances donne un tour de vis aux conditions régissant le logement social. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, pour bénéficier de l’exonération de TVA sur le logement social, l’acquéreur devra désormais consentir au profit de l’Etat une hypothèque sur le logement social. Celle-ci constitue une garantie que cet appartement sera bien utilisé comme résidence principale. L’hypothèque sera exécutée dans le cas contraire. Pour obtenir la mainlevée, l’acquéreur devra fournir des documents prouvant que le logement a été affecté à l’habitation principale du bénéficiaire pendant au moins quatre ans. La panoplie de justificatifs comprend une demande de mainlevée, une copie du contrat de vente, une copie de la CIN comportant l’adresse du logement social ou tout autre document administratif prouvant l’occupation du bien immeuble pendant quatre ans, des copies des quittances de paiement de la taxe des services communaux.
Si l’acquéreur fait le mort au bout de quatre ans après l’acquisition d’un logement social et n’a pas demandé la mainlevée, il recevra une notification de l’inspecteur des Impôts lui enjoignant de produire ces documents dans un délai de 30 jours. En cas de non-transmission des justificatifs réclamés, le montant de la TVA, qui est de 40.000 DH, sera considéré comme une dette envers le fisc et sera assorti des pénalités et majorations prévues par la loi. Le même traitement pourrait être appliqué aux acquéreurs qui avaient acheté des logements sociaux comme résidence secondaire ou comme placement.

Partager cet article

Repost 0