Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Marchés publics Les intérêts moratoires généralisés

«Les entreprises doivent réclamer les intérêts moratoires prévus par la loi». L’invitation est lancée par Mohamed Boussaid, ministre de l’Economie et des Finances lors du Club de L’Economiste (cf. www.leconomiste.com). Le ministre qui préfère parler de «zones d’ombre» dans le processus de traitement des dossiers a annoncé des mesures imminentes. Celles-ci sont d’ordre réglementaire et technique et ont fait l’objet de discussions entre la CGEM et la Trésorerie générale du Royaume.
Une des dispositions phares est l’extension de l’application des intérêts moratoires aux marchés des collectivités territoriales, établissements publics ainsi qu’aux conventions et contrats de droit commun (eau, électricité, téléphone…). Pareil pour les contrats d’architectes et les bons de commandes de l’Etat. Ces derniers concernent les bons d’achat autorisés à concurrence de 200.000 dirhams par an et par produit et qui échappaient jusque-là aux intérêts moratoires.
Cette extension se traduira par la généralisation de la provision de 1% sur les crédits alloués aux conventions et aux contrats de droit commun et aux bons de commande. Et ce, pour couvrir les intérêts moratoires qui pourraient naître d’un retard de paiement. La refonte du décret du 13 novembre 2003 relatif aux délais de paiement de marchés de l’Etat assurera une harmonisation de traitement des marchés et commandes de l’Etat. Les taux d’intérêts moratoires sont déterminés sur la base du taux moyen pondéré des bons du Trésor à trois mois souscrits par adjudication. Pour le premier trimestre 2016 par exemple, ce taux est de 2,50%. La nouveauté est la majoration de ce taux d’un point. Ce qui se traduirait donc par un taux d’intérêt moratoire de 3,50%.
A l’origine de tensions avec le patronat, les délais moyens de paiement des marchés publics atteignent en moyenne 156 jours engendrant ainsi des dégâts sur la trésorerie des entreprises et précipitant aussi la faillite des petites structures. Pour remédier à cette situation, le délai de paiement ouvrant droit aux intérêts moratoires sera ramené à 60 jours contre 90 jours actuellement.
Des délais et des mesures plus contraignants seront institués pour que l’administration se conforme à la réglementation. L’ordre de paiement des intérêts moratoires lorsqu’ils sont dus sera fixé à 30 jours.
Pour le suivi, le système d’information intégrera un dispositif d’alerte sur le risque de dépassement des délais de paiement. Le système éditera aussi la lettre par laquelle le comptable demande à l’ordonnateur de l’émission de l’ordre de paiement des intérêts moratoires dans un délai de 30 jours. A défaut, la ligne budgétaire en question sera bloquée. Les «zones d’ombre» qui jalonnent le processus de traitement des dossiers seront maîtrisées via une clarification de certains éléments. C’est le cas par exemple de la précision qui sera apportée à la définition de la date de constatation du service. Celle-ci sera assimilée à la date de signature des attachements, de la certification de la facture et de la note d’honoraires de l’architecte. «Les attachements sont rarement signés dans les délais. Les fonctionnaires trouvent toujours des excuses pour reporter ou ressortent n’importe quel prétexte», souligne un opérateur. Parmi les mesures validées par la CGEM et le ministère des Finances figure aussi la fixation d’un délai de 30 jours au maître d’ouvrage pour la signature des attachements et la certification de la facture et de la note d’honoraires. Ce délai sera également surveillé par le système d’information. Un système qui devrait assurer la traçabilité du processus de certification du service accompli en prenant en charge la date de dépôt des attachements, des factures, des rapports ainsi que les notes d’honoraires.
En cas de demandes de rectification des documents par le maître d’ouvrage, les titulaires de la commande publique et les architectes disposeront d’un délai de 15 jours pour signifier leur accord.

Partager cet article

Repost 0