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Projet de loi de Finances: Ce que les parlementaires ont amendé

Les groupes de la majorité et de l’opposition ont réussi à faire passer certains amendements portant sur des sujets qui ont fait couler beaucoup d’encre, notamment en matière de contrôle fiscal, de taux de TVA et de droits de douane. Retour sur les principales mesures qui ont été introduites au projet de loi de Finances actuellement en examen à la Chambre des conseillers.
■ Droits de douane: Pas de changement pour le beurre
Comme nous l’avons annoncé sur nos colonnes, les groupes parlementaires de la majorité ont présenté un amendement portant sur la suppression de la disposition visant à appliquer un droit de douane de 2,5% au lieu de 25% à l’import du beurre. Une mesure validée à la majorité, en prenant en considération l’impact négatif qu’elle pourra avoir sur les fournisseurs et les industriels locaux. Un changement appuyé par des groupes de l’opposition comme le PAM et l’UC, qui ont présenté un amendement dans le même sens, en soulignant qu’il s’agit d’une «mesure inutile, puisqu’elle aura un faible impact sur la trésorerie de l’Etat, d’autant plus que 85% des importations du beurre proviennent des Etats avec lesquels le Maroc a signé des accords de libre-échange». Parallèlement, cette denrée bénéficiera d’un autre avantage suite à un amendement présenté par les groupes de la majorité et de l’opposition. Il vise à maintenir la suspension de la taxe à l’import. Cette mesure, prévue depuis 2003, a été également maintenue à l’import de certains produits pétroliers. L’objectif est de garantir un approvisionnement régulier du marché national, vu la situation instable des cours internationaux, en plus des problèmes auxquels fait face la Samir.
■ Droits de douane: Pas de baisse pour les légumineuses
Les groupes de la majorité et le parti de l’Istiqlal n’ont pas réussi à faire passer l’amendement visant à ramener les droits de douane sur certaines légumineuses et fruits secs à 2,5% contre 40% actuellement. Il s’agit de produits comme les lentilles vertes, mais aussi les raisins secs, la noix de cajou et autres fruits secs.
Le gouvernement a rejeté cette proposition en arguant que ces produits ont déjà bénéficié d’une baisse importante, dans le cadre de la réforme tarifaire des produits agricoles. Par exemple, les droits de douane sur les lentilles vertes sont passés de 49% en 2012 à 40% en 2013, au moment où ceux sur les raisins secs sont passés de 32,5% à 30% sur la même période. Parallèlement, le recul des importations de ces produits peut être justifié par l’évolution de l’offre issue de la production nationale qui bénéficie de programmes dédiés.
■ TIC: Hausse pour le tabac à rouler
Un autre amendement a relevé le niveau de la taxe intérieure à la consommation sur le tabac à rouler. Le tarif passe de 380 DH par 1.000 grammes à 750 DH. Si le gouvernement a accepté cette hausse, il a refusé tout changement dans la tarification de la TIC sur le tabac à chicha ou narguilé, proposé par la majorité, mais aussi par les groupes de l’Istiqlal et l’USFP. Mohamed Boussaid a considéré que la pression fiscale sur cette catégorie de tabac a atteint 80%. Toute nouvelle augmentation de l’imposition de cette matière aura un effet contre-productif, en favorisant la contrebande. Le gouvernement a également rejeté d’autres amendements voulant élever le taux de la TIC sur la bière, le vin et les cigares, en se référant à l’article 77 de la Constitution. Pour le ministre des Finances, l’augmentation de la TIC sur ces produits pourrait avoir un impact négatif sur la trésorerie de l’Etat à travers l’éventuel développement de la contrebande suite à cette hausse.
■ TVA: L’ONCF sera taxé à 20%
Le gouvernement a refusé l’amendement qui visait à maintenir le taux de la TVA sur le transport ferroviaire des personnes et des marchandises à 14% au lieu des 20% inscrits dans le projet de loi de Finances. Boussaid s’est accroché à ce taux en recourant à l’article 77 de la Constitution. Pour lui, l’application du nouveau taux de 20% à partir de janvier 2016 permettra à l’ONCF d’alléger sa dette fiscale. Néanmoins, l’Office devra bénéficier d’une nouvelle mesure l’exonérant de la TVA à l’import des trains et autres équipements ferroviaires destinés au transport des personnes et des marchandises. Parallèlement, le gouvernement a aussi rejeté la proposition de certains groupes de mettre en place un taux de 30% pour la TVA sur les avions touristiques, les jet-ski, les yachts, les voitures de luxe de plus de 600.000 DH…
■ Impôts: Simplification du contrôle
L’article 146 du Code général des impôts relatif aux pièces justificatives des dépenses a connu des changements suite à un amendement introduit par la majorité. Si cette disposition est maintenue dans la version finale du texte, les contribuables seront obligés de remettre au contrôleur d’impôt des documents de paiement au nom de la personne concernée, dans les cas où il émet des doutes sur l’authenticité de la facture. Parallèlement, le gouvernement a introduit un autre amendement visant à simplifier la procédure de déclaration corrective. L’idée est d’éviter le recours systématique au contrôle sur site.
Le Fisc pourra néanmoins exiger des explications en cas d’informations ambiguës ou incomplètes dans la déclaration initiale. La demande de complément d’informations doit être adressée à l’assujetti dans un délai de 30 jours de la date de dépôt de la déclaration initiale. Un autre amendement approuvé porte sur l’article 220 du Code général des impôts. Il réduit le délai d’information de l’entreprise assujettie des résultats du contrôle fiscal dans un délai de trois mois au lieu de 6 actuellement. Cette mesure a été inspirée de l’avis du CESE relatif au système fiscal. Elle permettra également d’atténuer la situation d’attentisme qui impacte négativement l’évolution des entreprises.
■ Première immatriculation: Le niet du gouvernement
Le gouvernement a opposé une fin de non recevoir à l’amendement proposé pour instaurer un taux de 20% pour la première immatriculation des avions privés, yachts et motos grosses cylindrées dont la valeur dépasse 50.000 DH hors taxe. Boussaid a exigé au préalable une étude approfondie pour en mesurer l’incidence.
n Constructions livrées à soi-même: Nouveau barème
Les groupes de la majorité et de l’opposition ont réussi à faire passer un amendement instaurant un nouveau barème du tarif de la contribution sociale et de solidarité. Celle-ci porte sur les livraisons à soi-même des constructions. Ainsi, les superficies couvertes de moins de 300 m² seront exonérées, tandis que celles dont la surface varie entre 301 et 400 m² seront taxées à 60 DH le mètre carré. Celles entre 401 et 500 m² seront taxées à 100 DH, et celles dépassant 500 m² à 150 DH.
■ Exonérations pour les régions
Les régions seront exonérées, à titre transitoire, des taxes de transfert de propriété des biens meubles et immeubles, ainsi que toutes les valeurs inscrites au nom des anciennes collectivités au profit de celles nouvellement créées dans le cadre du dernier découpage territorial. Cette mesure concerne également les biens meubles et immeubles transférés des préfectures et provinces relevant du ministère de l’Intérieur. Cette même configuration sera appliquée aux transferts de propriété entre les anciennes chambres professionnelles et celles nouvellement créées.
■ Taxe sur le sable: Baisse des tarifs

Le gouvernement a fait marche arrière sur les tarifs de la taxe sur le sable. En effet, l’exécutif a accepté un amendement revoyant à la baisse les montants prévus. Ainsi, le sable des dunes, des rivières et de dragage sera taxé à 20 DH au lieu de 50 DH le mètre cube. Pour le sable de concassage, cette taxe passera de 20 DH à 15 DH le mètre cube. Une mesure qui intervient après les résultats peu encourageants de cette mesure. Les professionnels opérant dans des entreprises transparentes sont lésés par cette tarification, qui profite aux entités opaques qui recourent à des moyens de contournement, comme nous l’avons souligné dans notre édition du 16 novembre dernier

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