Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

DÉCLARATION DES SALAIRES  BUG SUR LE SERVEUR DU FISC

LUNDI 29 FÉVRIER, DERNIER DÉLAI
DES PÉNALITÉS EN CAS DE RETA
RD

A seulement 4 jours de la date limite de la déclaration des salaires de l’exercice 2015, la plateforme de télédéclaration bloque à cause du trafic. De nombreux contribuables ayant choisi les derniers jours pour s’y mettre. Le dernier délai pour accomplir cette formalité est fixé à lundi 29 février. Passée cette échéance, les entreprises s’exposent aux sanctions introduites par la loi de Finances 2016. En cas de non-respect de l’obligation de la télédéclaration, celle-ci prévoit une majoration de 1% sur les droits dus, qui ne peut être inférieure à 1.000 DH. L’amende est recouvrée par l’administration par voie de rôle sans procédure. La même pénalité s’applique aux contribuables qui adhèrent à la télédéclaration, sans payer leurs redevances fiscales par voie électronique. L’autre risque pour les retardataires, c’est d’être placés dans la ligne de mire de la programmation du contrôle.

La propension des contribuables à s’y prendre toujours à la dernière minute génère un bouchon au niveau du serveur de l’administration. A la saturation du réseau s’ajoutent les problèmes de connexion et de stabilité du débit. «C’est la raison pour laquelle il est recommandé d’éviter la dernière semaine pour effectuer leur déclaration», suggère Mohamed Lahyani, expert-comptable. Ce dernier conseille également aux structures employant de gros effectifs de privilégier le mode EDI (Echange de données informatisé). Le principe consiste pour le contribuable à saisir directement dans son propre logiciel sa déclaration de salaires. Le mode EDI présente l’avantage de pouvoir transférer ensuite les données directement sur la plateforme de l’administration sans devoir refaire la saisie.

Mais attention, quel que soit le mode de télédéclaration, il faut impérativement enregistrer, valider et imprimer le reçu. Ce document est indispensable pour prouver que la déclaration a été effectuée dans les délais. Cette année, la déclaration électronique a été élargie aux entreprises et aux professions libérales réalisant respectivement un chiffre d’affaires d’au moins 10 millions de DH HT et 1 million de DH HT. Une population qui vient s’ajouter à celle déjà concernée par la télédéclaration depuis 2010. Sauf que les dispositions de la loi de Finances 2010 ne sont pas claires.

La circulaire des Impôts n’a pas illustré cette disposition par des exemples. «Plusieurs de mes clients se demandent s’il faut attendre la fin de l’exercice 2016 pour voir s’ils atteignent le seuil de 10 millions de DH HT ou si ce critère s’applique à l’exercice 2015», confie un comptable agréé. Du côté de l’administration fiscale, l’on précise que l’échéancier de la transition vers le support électronique avait été fixé par la loi de Finances depuis six ans. Par conséquent, l’on peut arguer que la loi ne peut avoir un effet rétroactif. Même les professionnels des chiffres ne s’y retrouvent pas. «Etant donné que la télédéclaration et le télépaiement seront généralisés à partir du 1er janvier 2017 et ce, quel que soit le chiffre d’affaires, je conseille à mes clients de passer dès cette année au support électronique», recommande Mohamed Lahyani. D’ailleurs, deux textes réglementaires ont été publiés en janvier dernier, destinés aux contribuables qui optent pour la télédéclaration sans atteindre le seuil réglementaire.

La loi de Finances 2016 qui introduit la généralisation de la télédéclaration à compter du 1er janvier 2017 précise tout de même qu’un texte réglementaire fixera les conditions dans lesquelles se fera cette transition. Les entreprises assujetties à l’IR selon le régime du bénéfice forfaitaire resteront hors champ.

Tag(s) : #Paie

Partager cet article

Repost 0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :