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Impôts/Accords à l’amiable Le fisc pose des verrous

Les demandes instruites en commissions régionales et centrale

Le pouvoir discrétionnaire des inspecteurs réduit

90% des contrôles débouchent sur une transaction

C’EST une clarification qui répond aux attentes de tous les contribuables, personnes physiques et morales. La Direction générale des impôts vient formaliser la procédure relative aux accords à l’amiable avec les contribuables. Désormais, ces transactions ne seront plus négociées de «gré à gré» avec le vérificateur ou le chef des brigades d’inspecteurs, mais dans un cadre mieux structuré. Le principe consistera à créer des commissions régionales et une commission centrale. Les commissions régionales auront pour mission de valider les dossiers de vérification produits par les brigades de vérifications et autres subdivisions d’assiette relevant d’une direction régionale. Présidées par le directeur régional, elles seront composées de trois autres responsables appartenant à la même circonscription. La commission centrale sera présidée par le directeur du contrôle fiscal et comprendra quatre autres responsables de la DGI. Elle jouera un rôle central puisqu’elle sera habilitée à valider les propositions d’accord relatives aux dossiers traités par la Division des vérifications nationales.
Le dernier mot reviendra toujours au directeur général des Impôts qui sera seul habilité à valider ces transactions. Selon la nouvelle procédure, l’accord à l’amiable n’interviendra qu’à la dernière étape précédant le recours administratif ou judiciaire. Ainsi, aucun accord ne pourra être conclu avec un contribuable avant un contrôle fiscal et l’envoi d’une notification de redressement. Les commissions adossées aux accords amiables n’ont pas vocation à suppléer les commissions locales de taxation (CLT) et la commission nationale de recours fiscal (CNRF). Mais elles devront trancher sur les accords avec les contribuables avant que ces commissions ne se soient prononcées. Toutefois, les commissions régionales et centrale sont habilitées à conclure un accord à l’amiable avec le contribuable, notamment en cas de production d’une pièce qui n’avait pas été présentée aux commissions (CLT et CNRF), d’incompétence de celles-ci ou d’absence du contribuable pour des raisons indépendantes de sa volonté. Autre nouveauté de la procédure, aucun accord à l’amiable ne sera possible si un dossier est instruit par un tribunal administratif.Le nouveau dispositif revêt un intérêt capital pour les contribuables car 90% des redressements issus d’un contrôle débouchent sur un accord à l’amiable. Ce type de transaction permet de gagner du temps et de recouvrer les recettes dans des délais plus courts plutôt que de passer par la voie judiciaire qui peut parfois durer des années.
Dans le nouveau schéma, une fois que le contribuable exprime sa préférence pour l’accord à l’amiable, le vérificateur et/ou le chef de brigade rédigent une note pour décrire l’état d’avancement de la procédure, les rectifications notifiées, les redressements litigieux pouvant être rectifiés ou abandonnés, le tout appuyé par des arguments et des pièces justificatives. La note doit également comporter les réponses du contribuable à la notification de redressement et les différents scénarios d’un accord à l’amiable. Cette étape est suivie par celle des négociations. «En principe, en cas de redressement, les négociations doivent porter uniquement sur les pénalités et les majorations. Mais la réalité est différente puisqu’il arrive qu’un contribuable obtienne une réduction même du principal. Ce qui aboutit souvent à des montants sans commune mesure avec ceux de départ», explique un conseiller fiscal.
La nouvelle procédure prévoit le transfert de ce pouvoir discrétionnaire vers une commission au lieu d’une ou deux responsables. Ainsi, les accords à l’amiable devront être validés par la commission compétente via un procès-verbal établi et signé par les membres. Le document fait ressortir les redressements maintenus et ceux abandonnés sur la base des justificatifs présentés par le contribuable ainsi que l’échéancier du paiement des droits complémentaires le cas échéant. Une copie du PV devra être ensuite transmise à la Division du suivi des vérifications et autres recours relevant de la Direction du contrôle fiscal via internet et ce, dans la semaine qui suit la signature de l’accord.

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