Loi de Finances Le fisc traite les mauvaises surprises

Les Impôts prêts à revoir l'interprétation des mesures qui posent problème

L'effectivité de la dépense sera ressortie lors des contrôles

Les interrogations et demandes de clarifications des experts-comptables étaient nombreuses. Certaines ont reçu des réponses de la part du staff de Omar Faraj, directeur général des Impôts, réuni avec l'Ordre des experts-comptables lundi 8 février à Casablanca. D'autres plus techniques attendront le temps que les commissions conjointes planchent dessus.
Le directeur des Impôts a annoncé le démarrage des discussions sur l'IS progressif ainsi que sur la fiscalité de groupe. Il se dit prêt à clarifier toutes les mesures qui posent des difficultés d'interprétation. C'est le cas par exemple pour la prescription décennale qui ne doit viser que les entreprises qui ne se sont jamais déclarées.
Le mot d'ordre reste la concertation. Toutes les clarifications feront l'objet de note de service et seront diffusées auprès des 12 directions régionales pour harmoniser les interprétations au niveau local et central.
■ Déclaration rectificative: Les déclarations spontanées pénalisées!
- Le dépôt d'une déclaration rectificative à l'initiative du contribuable donne lieu au paiement d'une majoration de 5%. En revanche, si la même déclaration est effectuée suite à une demande de l'administration, aucune pénalité n'est versée si elle est déposée dans les délais (30 jours en principe). Cette disposition soulève de vifs commentaires auprès des experts-comptables: "C'est un non-sens". L'administration fiscale reconnaît d'ailleurs "qu'il faut trouver une solution. Si nous estimons des rectifications nécessaires, un travail concerté peut être mené".
Le fisc rappelle que la déclaration rectificative a toujours existé dans la doctrine mais qu'elle n'a jamais été consacrée dans la loi. Le traitement différencié quand elle est déposée à l'initiative de l'administration vient du fait que toute une étude est menée par l'inspecteur des impôts. Dans ce cas, la déclaration rectificative est assimilable à une notification. "Quand elle est à l'initiative du contribuable, nous ne sommes plus dans le régime dérogatoire, mais dans celui déjà en cours", soulignent les responsables de la DGI.
■ Effectivité de la dépense constatée lors du contrôle fiscal
- Voilà une mesure qui suscite les commentaires auprès des opérateurs et leurs conseils: "La notion d’effectivité risque d’être utilisée, à défaut d’un cadre clair et précis, pour un rejet systématique de certaines charges en particulier les prestations de services". Pour la DGI, cette mesure vise surtout à lutter contre les ventes de factures et les transactions fictives. "Nous avons remarqué malheureusement que les factures qui sont utilisées par certains contribuables comportent l'identifiant fiscal, la désignation mais quand les inspecteurs vont sur place pour investigation, l'entreprise qui est censée avoir délivré cette facture n'existe pas", indiquent les responsables de la DGI. Pour éviter les dérapages, cette notion sera ressortie à l'occasion de contrôles. "Pendant un contrôle, si l'administration a réalisé ses investigations et a pu mettre en évidence l'inexistence de celui qui a délivré la facture alors on peut opposer la réintégration de la charge. Le contribuable disposera toujours de la possibilité de démontrer le contraire".
■ Calcul de l'IS pour les sociétés exportatrices
- La taxation des entreprises exportatrices et qui réalisent aussi du chiffre d'affaires sur le marché local pose toujours des problèmes. La Direction générale des impôts souligne qu'il faut tenir compte du résultat fiscal au sens de l'article 8 du Code général des impôts. Ainsi une entreprise qui a réalisé un bénéfice net de 5,1 millions de dirhams dont une partie provient de l'export se retrouve dans la tranche d'imposition de 31%. Or, ce taux s'appliquera uniquement à la partie du bénéfice réalisée localement. En revanche, le bénéfice à l'export sera taxé à 17,5%.
■ Dispense de la déclaration annuelle pour certains forfaitaires
- La loi de finances 2016 prévoit la dispense de déclaration annuelle du revenu global pour les contribuables disposant uniquement d’un revenu professionnel déterminé d’après le régime du bénéfice forfaitaire. Cette dispense est accordée si le bénéfice annuel des contribuables est déterminé sur la base du bénéfice minimum et le montant de l’impôt émis en principal est inférieur ou égal à 5.000 dirhams. Autre condition: les éléments de calcul du bénéfice forfaitaire ne doivent avoir subi aucun changement de nature à rehausser la base imposable initialement retenue. Pour les experts comptable, le problème risque de se poser pour les contribuables qui dépassent le seuil de 5.000 DH suite à une modification du coefficient par l’administration.
Pour la DGI, le changement qui est opéré par l'administration fiscale sur la base des éléments de taxation vont être portés à la connaissance du contribuable au cours de l'année. S'il a dépassé le seuil de 5.000 dirhams, la levée de la dispense s'appliquera à l'exercice suivant et non celui concerné par l'imposition.
■ Régime de taxation de l'agroalimentaire: Quel chiffre d'affaires pour déterminer le coefficient de récupération?
- Pour la DGI, le coefficient ou le pourcentage qui permet de déterminer la taxe non apparente à récupérer par les opérateurs de l'agroalimentaire n'a de sens que si l'on tient compte des données qui ressortent du compte des produits et charges (CPC). Par mesure de cohérence, le calcul de ce ratio tient compte du chiffre d'affaires toutes taxes comprises. "Au niveau des achats des matières premières, nous avons la TVA et c'est cette TVA que nous cherchons à accorder en déduction". Cette mesure dérogatoire constitue une avancée pour le secteur de l'agroalimentaire et permet de dépasser le dysfonctionnement qui a prévalu pendant plusieurs années. Surtout que la TVA grevait le chiffre d'affaires et non la valeur ajoutée.
■ Acquisition de terrains à construire: Pas de sanction sur les droits complémentaires
- La loi de finances a limité le tarif réduit de 4% uniquement à 5 fois la superficie couverte pour l’acquisition des terrains destinés aux constructions. Les interrogations des experts-comptables portent sur plusieurs points: Comment connaître la superficie couverte au moment de l’acquisition du terrain? L’autorisation n’est obtenue qu’une fois le terrain est acquis et le plan établi et la demande formulée par l’acquéreur? Faut-il établir une déclaration estimative du contribuable?
Les réponses à ces questions feront l'objet d'une note de service. Au préalable, le fisc devra se rapprocher des professionnels de l'immobilier. En attendant , les responsables de la DGI soulignent que les droits complémentaires dont les contribuables devront s'acquitter ne seront pas assortis de sanctions.
K. M.