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VOITURES DE FONCTION: LES RAPPELS D’IMPÔT PLEUVENT
  • LE FISC EN CONTESTE L’UTILISATION LE WEEK-END ET DURANT LES CONGÉS
  • EN ATTENDANT DES RÈGLES QUI SORTIRONT DE CONSULTATIONS AVEC LES PROFESSIONNELS DES CHIFFRES

Les premières notifications après la vague des contrôles fiscaux déclenchées en novembre dernier qui ciblaient l’IR sur les salaires de l’exercice 2011 (prescrit fin 2015), commencent à tomber. Et comme L’Economiste l’avait alors révélé, étaient particulièrement visés, les avantages en nature qui viennent en complément du salaire. Comme il fallait s’y attendre, la voiture de fonction se retrouve à nouveau au cœur de la controverse. C’est un problème récurrent, confirme un expert comptable, responsable des questions fiscales dans un cabinet, membre du «fast four». Les surprises pleuvent à la lecture de notifications de rappels d’impôts émanant des services des impôts. Le fisc part du principe que ce n’est pas le rang hiérarchique qui justifie un véhicule de fonction. Ainsi, les inspecteurs ont parfois contesté l’avantage de la voiture de fonction au directeur financier, et même au DRH au motif que leur activité ne nécessitait pas beaucoup de déplacements. A ces entreprises, les inspecteurs des impôts ont réintégré la totalité de cet avantage majoré de pénalités sur quatre ans (période de prescription fiscale). Mais un nouvel angle d’attaque apparaît dans les résultats des contrôles.

Pour le fisc, les voitures de fonction ne sont pas supposées être utilisées le week-end. Il applique donc de manière parfois inattendue, la règle dite des 2/7e. Résultat, les entreprises sont priées de régler l’IR sur cet avantage concédé à tous les cadres qui disposent d’une voiture de fonction avec des rappels sur quatre ans. Mais il y a pire. L’administration réclame également la réintégration de la part du revenu équivalent au véhicule de fonction utilisé pendant les jours de congé annuel du bénéficiaire.

Dans les grandes entreprises et les «grosses PME» ou entreprises dites à «taille intermédiaire», la tradition c’est d’affecter des véhicules de fonction à la plus haute hiérarchie (PDG, DG) ainsi qu’au premier, voire au second cercle: Ressources humaines, Commercial, Financier, Logistique, etc. L’enquête 2016 L’Economiste-Sunergia sur les salaires des cadres relève qu’un cadre sur quatre dispose d’une voiture de fonction (voir L’Economiste du 29 janvier 2016). Le risque fiscal est permanent car dans la circulaire 717 appliquée par l’administration fiscale, il est fait mention de véhicule affecté à la direction générale: «Les dépenses réelles de carburant, d’assurance, d’entretien, de vignette au tarif appliqué aux personnes physiques ainsi que la dotation annuelle d’amortissement, sont considérées comme avantages imposables à l’exclusion de celles relatives à la voiture affectée à la direction générale». Sont également exclues, les dépenses relatives aux voitures mises à titre permanent à la disposition d’autres membres du personnel lorsque leur affectation est justifiée par les besoins du service.
Au contraire de cotisations sociales (CNSS) pour lesquelles existent des règles précises du mode de calcul de l’avantage lié à la voiture de fonction, en matière fiscale, aucune grille ne fixe la part réintégrable dans le revenu imposable du bénéficiaire. Au cours de vérifications des comptabilités des entreprises, les inspecteurs des impôts savent se montrer parfois pragmatiques en s’alignant sur le barème de la CNSS en matière de cotisations sociales, assure un expert-comptable.

Indemnité de transport

L’indemnité de transport. C’est une des lignes qui est systématiquement remise en cause par le fisc dans les opérations de contrôle sur pièces en cours. La règle est que cette indemnité soit proportionnelle au salaire de base du bénéficiaire et ne pas servir de véhicule d’exonération à l’impôt. Mais il arrive que l’exégèse des inspecteurs des impôts ne soit pas identique dans les régions, et parfois dans la même ville. Les conseils fiscaux l’exemple de ce cas (réel) de deux sociétés de centres d’appels à Casablanca. Dans la première, l’employeur assure le transport du personnel à travers deux cars appartenant à l’entreprise. Toutes les charges inhérentes à l’exploitation de ces véhicules sont déductibles de la base imposable. Dans la seconde, les salariés reçoivent sur leur bulletin de paie une indemnité de transport de 1.000 dirhams par mois. Il est arrivé que le fisc conteste le montant de l’indemnité en estimant qu’elle est disproportionnée au regard du salaire de base et décide de la réintégrer partiellement dans la base imposable à l’IR.

L’autre cas de figure le plus courant et qui fait l’objet de difficultés d’évaluation est celui où l’employeur reverse une indemnité forfaitaire aux salariés qui utilisent leur propre véhicule pour des besoins de service. Afin de lever toute ambiguïté, professionnels et conseils fiscaux suggèrent d’adopter le barème de la CNSS. Cela tombe bien, la DGI a promis de rapprocher l’assiette fiscale de l’IR sur salaires à l’assiette CNSS.

Avantages en nature: Le feu rouge

Au sens de la doctrine fiscale, constituent des avantages en nature les diverses prestations et fournitures accordées par l’employeur et représentées entre autres par les dépenses relatives aux voitures de service affectées à titre permanent à un employé et dont l’affectation n’est pas justifiée pour les besoins de service.

Véhicules de transport

Le taux d’amortissement du coût d’acquisition des véhicules de transport de personnes ne peut être inférieur à 20% par an et la valeur totale fiscalement déductible, répartie sur cinq (5) ans à parts égales, ne peut être supérieure à trois cent mille (300.000) dirhams par véhicule, taxe sur la valeur ajoutée comprise. En cas de cession ou de retrait de l’actif des véhicules dont l’amortissement est fixé comme prévu ci-dessus, les plus-values ou moins-values sont déterminées compte tenu de la valeur nette d’amortissement à la date de cession ou de retrait.
Lorsque lesdits véhicules sont utilisés par les entreprises dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location, la part de la redevance ou du montant de la location, supportée par l’utilisateur et correspondant à l’amortissement au taux de 2O% par an, calculée sur la partie du prix du véhicule excédant trois cent mille (300.000) dirhams TVA comprise n’est pas déductible pour la détermination du résultat fiscal.


Abashi SHAMAMBA

Tag(s) : #Fiscalité

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