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Fiscalité locale : vers une refonte de la taxe sur les terrains non bâtis ?

Les promoteurs réclament un réaménagement de leurs durées d’exonération. Une période d’exonération de 20 ans demandée pour le foncier détenu dans les villes nouvelles et de 15 ans pour les terrains de plus d’un hectare au lieu de 7 ans actuellement.

Les promoteurs immobiliers profitent de la réforme de la fiscalité locale en cours pour proposer des révisions du dispositif de la taxe sur les terrains non bâtis (TTNB). Le nœud du problème pour cette profession, dont les représentants ont été reçus par le ministère de l’intérieur, est que l’application de la TTNB ne fait pas de distinction entre les promoteurs-investisseurs et les simples propriétaires de terrains. «Le premier est dans une dynamique de transformation de sa réserve foncière afin de déboucher sur une production de logements et des rentrées fiscales supplémentaires, alors qu’un propriétaire est dans une attitude passive à l’affût d’une rente de situation», explicite-t-on auprès de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI). Partant, la profession demande un ensemble de réaménagements pour alléger le fardeau de la taxe pour les développeurs. Elle propose un prolongement des durées d’exonération, en fonction de la superficie des terrains pour tenir compte des spécificités des grands projets d’aménagement. Une exonération pour une durée de 20 ans est par exemple demandée dans les villes nouvelles et 15 ans sont réclamés pour les terrains d’une superficie supérieure à un hectare, au lieu de 7 ans au maximum. Une proposition originale de la FNPI porte même sur la création de la notion de zone à activité réduite ou en difficulté pour permettre aux promoteurs dans l’incapacité de réaliser leurs projets dans les délais requis de bénéficier d’une période de grâce adaptée.

Des clarifications sont réclamées pour les cas particuliers

En outre, la FNPI a le souci de faciliter l’obtention de certains avantages qui sont déjà prévus par le cadre actuel. La profession réclame ainsi de bénéficier de fait de l’exonération des terrains situés dans les zones dépourvues des réseaux de distribution d’eau et d’électricité, sans avoir à fournir d’attestation à cet effet, comme l’impose le cadre actuel. Les promoteurs insistent en effet sur le fait que le justificatif exigé n’est jamais remis par l’administration concernée.

Dans la foulée, ils demandent la publication d’une note circulaire pour expliciter le traitement de certains cas, qui restent manifestement source de divergences entre la profession et l’administration. Il s’agit entre autres des projets situés sur des parcelles à cheval sur deux communes (rurale et urbaine), les terrains occupés par des bidonvilles répertoriés ou encore les parcelles concernées par un plan d’aménagement en cours de modification, bloquant la délivrance d’un permis de construire.


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