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• Nouveau répit pour la cession d’une résidence principale

Le code général des impôts (CGI) prévoit actuellement l’exonération de l’impôt sur le revenu (IR) sur les profits réalisés suite à la cession d’un logement utilisé pendant au moins 6 ans à titre de résidence principale. Pour permettre au contribuable de vendre son bien immeuble et bénéficier de l’exonération de l’IR, le CGI lui accorde une période de six mois pendant laquelle le logement destiné à la vente peut être vacant. Dans la pratique, cette période s’avère trop courte. Le projet de loi de Finances prévoit de la porter à un an.

• Intérêts du crédit immobilier: Une «injustice» réparée

Dans le schéma actuel, les contribuables qui acquièrent un même logement indivis peuvent déduire chacun les intérêts de leur prêt immobilier à hauteur de leur quote-part dans la limite de 10% de leur revenu global imposable. Mais la pratique a montré que l’acquéreur qui contracte la totalité d’un crédit immobilier se trouve lésé. Pour réparer cette «injustice», le projet de loi de finances 2016 permettra au contribuable ayant contracté 100% d’un crédit immobilier de déduire la totalité des intérêts.

• Écotaxe: Assiette élargie

Les industriels de la peinture auront finalement obtenu gain de cause. Le projet de loi de Finances étend le champ d’application de l’écotaxe appliquée à la plasturgie. Depuis son entrée en vigueur, cette taxe s’est avérée difficile à appliquer. Elle pénalisait surtout l’industrie de la peinture dont la résine liquide ou pâteuse représente 20% des intrants. Ces derniers étaient soumis à l’écotaxe bien qu’ils ne soient pas utilisés en plasturgie. C’est la raison pour laquelle les professionnels avaient réclamé à maintes reprises d’exclure du champ d’application de cette taxe les intrants relevant du chapitre 39 de la nomenclature douanière.

Mais l’ajustement le plus important concernant l’écotaxe sur les produits plastiques concerne surtout la réduction du taux. Fixé au départ à 1,5% ad valorem, il devrait être ramené à1%. L’objectif étant de réduire la charge fiscale qui pèse sur les opérateurs soumis à la taxe. Pour ne pas impacter négativement les recettes, le gouvernement envisage d’élargir l’assiette en intégrant également les matières plastiques classées en dehors du chapitre 39 des droits d’importation.

• Forfaitaires: Dérogation à la déclaration

Jusqu’ici, les contribuables qui disposent de revenus professionnels déterminés selon le régime forfaitaire procédaient à une déclaration fiscale chaque année avant le 1er mars. Cependant, les inspecteurs des impôts ont constaté que la majorité des déclarations reprennent chaque année les mêmes informations. Pour réduire le coût de gestion des forfaitaires, il a été décidé de les dispenser de la déclaration dans les cas suivants: quand le bénéfice annuel est déterminé sur la base du bénéfice minimum et que l’impôt ne dépasse pas 5.000 DH. Lorsque les éléments de calcul de l’impôt du bénéfice forfaitaire n’ont changé au point d’impacter la base imposable retenue initialement, le contribuable est dispensé d’effectuer une déclaration fiscale. Lorsque aucune de ces conditions n’est remplie, les contribuables sont tenus de déposer leur déclaration selon les conditions prévues par le code général des impôts.

• Un droit d’importation de 50% pour le blé

Le droit d’importation du blé tendre et de ses dérivés avait été augmenté de 17,5% à 75% pour la période du 1er mai au 31 octobre 2015. Depuis l’application du nouveau droit d’importation, les stocks en blé tendre couvrent à peine quatre mois d’écrasement des minoteries industrielles. De plus, les cours mondiaux ont connu une baisse significative depuis le mois de mai dernier en raison des bonnes récoltes chez les principaux pays producteurs, qui présagent d’une suroffre sur les marchés internationaux. Dans ces conditions, le rétablissement d’un droit d’importation de 17,5% à partir du 1er novembre 2015 ramènerait le prix du blé tendre à environ 235 DH le quintal contre 265 DH en mai 2015. Ce qui risque de perturber l’approvisionnement du marché local. C’est la raison pour laquelle le ministre des Finances propose l’application d’un droit d’importation de 50% au lieu de 75% à partir du 1er novembre. Un niveau censé permettre au blé local de rester compétitif sans fermer la porte aux importations après épuisement du stock national.

• Les opérateurs télécoms passent à la caisse

Jusqu’ici, Maroc Telecom était le seul opérateur dans son secteur à être assujetti à une redevance annuelle au titre de l’occupation du domaine public pour l’installation de supports, ouvrages et autres infrastructures utilisés dans l’exploitation de leurs réseaux. Le projet de loi de Finances 2016 prévoit de généraliser cette redevance à toutes les autres entreprises de télécoms. Un décret devra préciser les modalités ainsi que le montant de ces redevances.

Tag(s) : #Fiscalité

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