Evasion fiscale La pression s’accentue sur les multinationales

La déclaration de l’impôt pays par pays adoptée par une trentaine d’Etats

Un accord multilatéral applicable à partir de 2017

La Commission européenne a lancé son offensive

31 pays (1) ont signé, le mercredi 27 janvier, un accord de coopération pour l’échange automatique de renseignements pays par pays à des fins fiscales. Une initiative qui vise à accroître la transparence de la part des entreprises multinationales. La signature de cet accord marque une étape importante dans la mise en œuvre du Projet BEPS OCDE/G20 de lutte contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert de bénéfices, à savoir le passage à une coopération internationale significativement renforcée en matière fiscale.
Le projet BEPS a pour objet de proposer au niveau international (y compris au Maroc) des solutions précises. En parallèle des travaux de l’OCDE, la Commission européenne a lancé aussi, jeudi 28 janvier, son offensive contre l’optimisation fiscale des multinationales qui lèse chaque année les Etats de l’UE de dizaines de milliards d’euros. L’OCDE estime que les pratiques dans lesquelles se sont illustrées plusieurs multinationales, privent les Etats de 100 à 240 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année.
Pour les experts de l’Organisation, l’accord multilatéral ouvre la voie à l’application rapide et uniforme des nouvelles règles en matière de documentation des prix de transfert, définies au titre de l’Action 13 du Plan BEPS. En effet, les administrations fiscales seront désormais en mesure de comprendre comment les entreprises multinationales structurent l’ensemble de leurs transactions, tout en garantissant la confidentialité des informations échangées. «…C’est une avancée déterminante vers l’atteinte de notre objectif, qui est de faire en sorte que chaque entreprise verse une juste part d’imposition, et c’est au Projet BEPS que nous devons cette avancée», a déclaré Angel Gurría, secrétaire général de l’OCDE. Le Projet BEPS OCDE/G20 a détaillé les 15 actions prioritaires pour réformer le cadre fiscal international et assurer que les bénéfices seront bien déclarés dans la juridiction où ont lieu les activités et la création de valeur correspondante. Les problèmes liés à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices revêtent une importance particulière dans les pays en développement, dont les recettes fiscales dépendent fortement de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, notamment de celui payé par les entreprises multinationales.
Avec les déclarations pays par pays, les administrations fiscales où une entreprise opère obtiendront chaque année un ensemble d’informations, à partir des comptes pour l’année 2016. Ces informations concernent la répartition mondiale du chiffre d’affaires réalisé et des impôts payés, ainsi que d’autres indicateurs de la localisation des activités économiques à l’intérieur d’un groupe multinational, afin de permettre aux administrations de comprendre quelles sont les activités réalisées et le lieu où elles le sont. Les informations seront collectées par le pays de résidence du groupe multinational, et seront ensuite échangées via un mécanisme d’échange d’information soutenu par les accords signés le 27 janvier.

Les premiers échanges en 2017-2018

Les premiers échanges commenceront en 2017-2018, sur les informations concernant l’année 2016. Si toutefois les informations n’étaient pas échangées correctement, le rapport sur l’Action 13 sur la documentation des prix de transfert prévoit un mécanisme de déclaration alternatif afin de s’assurer que tous les acteurs sont mis dans les mêmes conditions.
En ce qui concerne la mise à niveau des règles et des compétences en matière de fixation et de contrôle des prix de transfert (au cœur du projet BEPS), le Maroc bénéficie d’un appui visant à optimiser le cadre législatif et réglementaire (cf. notre édition N° 4667 du 14/12/2015, Evasion fiscale, Ce sont les particuliers qui paient la note).

(1) Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Chili, Costa Rica, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Nigéria, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et Suisse.