Circulaire des impôts 2016: La cotisation minimale

Suppression de l’imputation de la cotisation minimale en matière d’IS et d’IR au titre des revenus professionnels et agricole

Pour consacrer le principe de minimum d’imposition acquis définitivement au Trésor, l’article 8 de la loi de Finances 2016 a modifié les dispositions de l’article 144-I-E du CGI en supprimant le mécanisme précité d’imputation de la cotisation minimale.
Conformément aux dispositions de l’article 8-IV-12° de la LF n° 70-15 précitée, la suppression de l’imputation de la cotisation minimale est applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Ainsi, la cotisation minimale acquittée au titre des exercices antérieurs à 2016 n’ouvre plus droit à l’imputation sur le montant de l’impôt qui excède la cotisation minimale, dégagé au titre de l’exercice 2016 et des exercices suivants.
En matière d’impôt sur le revenu, la cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables disposant de revenus professionnels et/ou agricoles soumis à l’IR selon le régime du Résultat net réel (RNR) ou du Résultat net simplifié (RNS) sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice.
La cotisation minimale versée au titre d’un exercice donné est imputable sur le montant de l’IR correspondant au revenu professionnel et/ou agricole dudit exercice.
Pour effectuer cette imputation, il convient de déterminer:
Ø le montant de l’IR global, en tenant compte des déductions pour charges de famille;
Ø la fraction du montant de l’I.R. global correspondant aux revenus professionnels et/ou agricoles;
Ø le montant de la cotisation minimale;
Ø l’excèdent de l’IR professionnel et/ou agricole sur la cotisation minimale.
Toutefois, lorsque la fraction du montant de l’IR correspondant au revenu professionnel et ou agricole du contribuable s'avère inférieure au montant de la cotisation minimale, la différence reste acquise au Trésor.