Projet de loi de Finances Boussaid explique la réforme de l’IS L’introduction d’un taux intermédiaire vise à neutraliser l’effet de seuil La progressivité proposée est différente de celle de l’IR

Comme nous l’avons annoncé dans notre édition du 16 octobre, le projet de loi de Finances 2016 introduit des réaménagements de l’impôt sur les sociétés. La CGEM a obtenu le principe d’un tarif variable qu’elle revendiquait depuis quelques années. Mohamed Boussaid, ministre des Finances, insiste sur le fait que cette réforme est le résultat des concertations avec la Confédération patronale mais il tient à préciser que la nouvelle grille des taux de l’IS est «différente de la progressivité telle qu’elle s’applique en matière d’impôt sur le revenu». Une entreprise assujettie à l’IS, qui réalise un résultat fiscal x, ne va pas le diviser et appliquer le taux relatif à chaque tranche», explique le ministre. Pour lui, il s’agit de lever une injustice. Car, dans la grille actuelle, si une entreprise réalise un résultat imposable de 300.000 DH, elle est taxée à 10%. Pour quelques centaines ou milliers de dirhams de plus, elle bascule à 30%. C’est un énorme effet de seuil qu’il fallait neutraliser, justifie le ministre des Finances. Il fallait aussi prendre en considération le fait que les sociétés ayant un résultat de moins de 1 million de DH sont encore de petite taille». D’où le choix d’introduire un nouveau taux intermédiaire.
La nouvelle grille de l’IS comprend quatre taux. Pour les sociétés qui réalisent moins de 300.000 DH de résultat imposable, le taux sera de 10%. Entre 300.000 et 1 million de DH, 20%. De 1 à 5 millions, l’entreprise est taxée à 30%. A cela s’ajoute un autre taux de 31%, applicable aux sociétés dont le résultat fiscal dépasse 5 millions de DH.
Le choix d’augmenter d’un point le taux actuel de droit commun (30%) est une manière pour le gouvernement de récupérer le manque à gagner qu’entraînera la fin de la contribution sociale de solidarité. Il est déjà très contesté car ce taux de 31% va frapper les entreprises qui contribuent le plus aux recettes de l’IS. Le ministre des Finances, lui, a une autre lecture. Il considère qu’il s’agit d’une «nouvelle barrière qui saute».
Pour lui, cette réforme de l’IS consolide le processus d’évolution de la réforme globale, qui a permis d’alléger la pression fiscale. Celle-ci est passée à 18% actuellement contre plus de 24% dans les années précédentes.